Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°526
5 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 38
Supprimer cet article.
Objet
La modernisation des règles relatives à la pension d'orphelin et, surtout à la pension de réversion, rendue nécessaire par l'impératif d'une égalité de traitement entre hommes et femmes (impératif rappelé par la Cour de justice des communautés européennes), n'est pas allée assez loin. L'article L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne prend pas en effet acte de l'existence du pacte civil de solidarité (PACS). Cette insuffisance justifie amplement le dépôt de cet amendement de suppression.