Projet de loi réforme des retraites

Direction de la Séance

N°528

5 juillet 2003

(1ère lecture)

(n° 378 , 382 , 383)

AMENDEMENT

C
G  
Irrecevable art. 40 C

présenté par

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 38

Rédiger ainsi le texte proposé par le II de cet article pour le deuxième alinéa du L. 40 du code des pensions civiles et militaires :
« Au cas de décès du conjoint survivant ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant, ou si celui-ci est inhabile à obtenir une pension ou déchu de ses droits, les droits définis au premier alinéa de l'article L. 38 passent aux enfants légitimes, naturels ou adoptifs âgés de moins de vingt-et-un ans et la pension de 10% est maintenue à chaque enfant naturel, légitime ou adoptif âgé de moins de vingt-et-un ans dans la limite du maximum fixé à l'alinéa précédent. »

Objet

Amendement de précision. Il s'agit de parfaire la rédaction de l'article L. 40 (relatif à la pension d'orphelin et à la pension de réversion) du Code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCM) en précisant la notion juridique d'orphelin (il ne peut s'agir, conformément à la rédaction du deuxième alinéa de l'article L. 9 du même code proposée par le présent projet de loi, des seuls orphelins légitimes : les orphelins naturels et/ou adoptifs doivent être pris en compte).