Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°530 rect.
8 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 39
I - Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Au premier alinéa du même article L. 45, après les mots :
« conjoint » et « divorcés ou »
sont insérés respectivement les mots :
« ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité » et « ayant rompu leur pacte civil de solidarité ».
II - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
Objet
Cet amendement vise à élargir les dispositions de l'article L. 45 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCM), concernant la pension de réversion, aux bénéficiaires d'un pacte civil de solidarité.