Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°533
5 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 40
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Dans le premier alinéa de l'article L. 48, les mots : « en activité » sont supprimés.
Objet
Cet amendement invite le législateur à modifier la rédaction de l'article L. 489. Si l'agent est décédé des suites d'infirmités imputables au service, peu importe (maintenir la distinction relèverait même de l'indécence) que ce décès ait eu lieu ou non alors que l'agent était en activité.