Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°534
5 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 41
Supprimer cet article.
Objet
Motivée par la prise en compte de l'impératif de promotion de l'égalité entre hommes et femmes, la nouvelle rédaction de l'article L. 57 (relatif à la pension provisoire de réversion) du code des pensions civiles et militaires de retraite va indiscutablement dans le bon sens. Néanmoins, le gouvernement s'est arrêté en chemin. En refusant de prendre acte de l'existence du pacte civil de solidarité, il offre une rédaction malheureusement insatisfaisante. Cela justifie le dépôt de cet amendement de suppression.