Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°535
5 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 41
Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article, après les mots :
« son conjoint »,
sont insérés les mots
« ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité »
Objet
Amendement de précision. Conformément à la rédaction du deuxième alinéa de l'article L. 9 du même code proposée par le présent projet de loi, cet amendement vise à préciser que les enfants visés (par l'article L. 57 du CPCM relatif à la pension provisoire de réversion) sont non seulement les enfants légitimes, mais encore les enfants naturels ou adoptifs. De plus, la prise en compte de l'existence du pacte civil de solidarité (PACS) implique que la rédaction de cet alinéa soit parfaite. Il ne peut plus uniquement être fait référence au conjoint : le partenaire lié par un pacte civil de solidarité doit être pris en compte.