Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°536
5 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 41
Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) de cet article :
2° - Dans le deuxième alinéa, les mots : « la mère » sont remplacés par les mots : « le père, la mère ou le tuteur légal »
Objet
Amendement de précision. Les termes de « mère » sont susceptibles d'impliquer une restriction dans le champ d'application dudit article L. 57. En effet, les enfants recueillis par le fonctionnaire ou placés sous sa tutelle, pourraient être indûment privés de leurs droits puisque le bénéficiaire de la pension ne peut, en l'occurrence, être juridiquement qualifié de « père » ou de « mère ». C'est pourquoi le présent amendement propose de compléter la rédaction de cet alinéa en introduisant la référence à la notion juridique de « tuteur légal ».