Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°537
5 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 41
A la fin du dernier alinéa de cet article, après les mots :
« au conjoint »,
sont insérés les mots :
« ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Objet
Amendement de précision. La prise en compte de l'existence du pacte civil de solidarité (PACS) implique que la rédaction de cet alinéa soit parfaite. Il ne peut plus uniquement être fait référence au conjoint : le partenaire lié par un pacte civil de solidarité doit être pris en compte.