Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°538
5 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 41
Compléter le texte proposé par cet article par un nouvel alinéa rédigé comme suit :
...° « Aux premier et troisième alinéas de l'article L.57 du même code, après les mots : « enfants » sont insérés les mots : « légitimes, naturels ou adoptifs ».
Objet
Amendement de précision. Conformément à la rédaction du deuxième alinéa de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCM) proposée par le présent projet de loi, cet amendement vise à préciser que les enfants visés (par l'article L. 57 du CPCM relatif à la pension provisoire de réversion) sont non seulement les enfants légitimes mais encore, les enfants naturels ou adoptifs.