Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°546
5 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 42
A la fin du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots :
« au 1er janvier 2004, revalorisés dans les conditions de l'article L. 16»
sont remplacés par les mots :
« revalorisé chaque année par décret en fonction de l'évolution des salaires. »
« au 1er janvier 2004, revalorisés dans les conditions de l'article L. 16»
sont remplacés par les mots :
« revalorisé chaque année par décret en fonction de l'évolution des salaires. »
Objet
Cet amendement entend revenir sur la règle d'indexation des pensions de fonctionnaires sur l'évolution des prix à la consommation hors du tabac. Cette disposition semble susceptible de compromettre la revalorisation des pensions et d'engendrer puis développer un dangereux écart structurel entre le niveau des traitements et le niveau des pensions.