Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°547
5 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 42
Dans la première phrase du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite, après les mots :
« concédée aux conjoints », insérer les mots :
« ou aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité»
« concédée aux conjoints », insérer les mots :
« ou aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité»
Objet
Cet amendement précise que les dispositions du présent article (relatives à des règles dérogatoires - motivées par la prise en compte de cas bien particuliers - en matière de concession de la pension de réversion) visent aussi bien les signataires d'un pacte civil de solidarité (PACS) que les signataires d'un contrat de mariage.