Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°548
5 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 42
Dans le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaire de retraite, après les mots : « aux conjoints survivants »,
insérer les mots :
« ou aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité survivants »
insérer les mots :
« ou aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité survivants »
Objet
Cet amendement précise que les dispositions du présent article (relatives à des règles dérogatoires - motivées par la prise en compte de cas bien particuliers - en matière de concession de la pension de réversion) visent aussi bien les signataires d'un pacte civil de solidarité (PACS) que les signataires d'un contrat de mariage.