Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°549
5 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 42
Dans le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite, après les mots :
« et aux orphelins »,
insérer les mots :
« légitimes, naturels ou adoptifs »
« et aux orphelins »,
insérer les mots :
« légitimes, naturels ou adoptifs »
Objet
Amendement de précision. Conformément à la rédaction du deuxième alinéa de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCM) proposée par le présent projet de loi, cet amendement vise à préciser que les orphelins visés (par l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite relatif à la pension de réversion) sont non seulement les orphelins légitimes, mais encore les orphelins naturels ou adoptifs.