Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°550
5 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 42
Dans le deuxième alinéa (1°) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite, supprimer les mots :
« de la branche de la surveillance ».
Objet
La formulation retenue par le présent projet de loi semble trop restrictive. Le champ d'application de ces mesures, compte tenu de la gravité des situations au cours desquelles elles sont appliquées (mort d'un fonctionnaire des douanes au cours d'une opération douanière) doit être le plus large possible. C'est pourquoi cet amendement se propose de supprimer la référence à la branche de la surveillance.