Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°553
5 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 42
Compléter le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite par un alinéa ainsi rédigé :
lorsqu'un militaire de la brigade des sapeurs pompiers de Paris ou du bataillon des marins pompiers de Marseille décède en service.
Objet
La formulation retenue par le présent projet de loi semble trop restrictive. Le champ d'application de ces dispositions, compte tenu des circonstances exceptionnelles au cours desquelles elles seront amenées à être appliquées, mérite d'être étendu pour prendre en considération la réalité du métier des sapeurs pompiers de la brigade des sapeurs pompiers de Paris ou du bataillon des marins pompiers de Marseille.