Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°554 rect.
16 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
à l'amendement n° 250 de la commission des affaires sociales
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 42
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 250 pour le II de l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite par une phrase ainsi rédigée :
Les dispositions du présent alinéa s'appliquent aux sapeurs pompiers affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
Objet
La formulation retenue par le présent projet de loi semble trop restrictive. Le champ d'application de ces dispositions, compte tenu des circonstances exceptionnelles au cours desquelles elles seront amenées à être appliquées, mérite d'être étendu à l'ensemble des sapeurs pompiers (notamment à ceux relevant de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) et qui constituent la majorité des sapeurs pompiers de notre pays). Il serait bon, d'ailleurs, que le législateur en vienne à se pencher sur la différence de traitement qui subsiste à ce niveau entre les sapeurs pompiers professionnels et les sapeurs pompiers bénévoles.