Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°577
5 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 46
(Art. 1er-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984)
Supprimer le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 1er -1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.