Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°59
4 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Avant l'article premier, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - La durée maximale de cotisation pour l'ensemble des actifs permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein est de 37,5 ans. »
« II. – Les taux des contributions portant sur les revenus fixés aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont relevés à due concurrence. »
Objet
Cet amendement vise à ajuster la durée de cotisation des régimes privés sur les régimes publics.