Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°599
5 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 49
Dans le texte proposé par le 1° du A de cet article pour l'article 2 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982, les mots :
« cinquante-sept »
sont remplacés par les mots :
« cinquante-cinq »
Objet
Conformément à la rédaction en vigueur de l'article 2 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982, il convient d'assouplir la condition d'âge minimal requis pour pouvoir être admis à bénéficier d'un régime de cessation progressive d'activité (CPA). Actuellement, cet âge minimal pour pouvoir être admis à bénéficier du régime de cessation progressive d'activité est de cinquante-cinq ans et non de cinquante-huit ans.