Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°610
5 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 49
(Art. 3 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982)
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le 3° du A de cet article pour l'article 3 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 :
Les agents admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité, après avoir été dûment informés de leurs droits et obligations dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, s'engagent à y demeurer. »
Objet
L'engagement souscrit par les fonctionnaires ou agents publics n'est pas anodin. Il convient de renforcer leur sécurité juridique. Une obligation d'information doit être remplie.