Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°611
5 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 49
(Art. 3 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982)
Dans le second alinéa du texte proposé par le 3° du A de cet article pour l'article 3 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982, remplacer les mots :
telle que définie à l'article L. 4 du code des pensions civiles et militaires de retraite égale au nombre de trimestres nécessaires
par les mots :
de cent-cinquante trimestres
telle que définie à l'article L. 4 du code des pensions civiles et militaires de retraite égale au nombre de trimestres nécessaires
par les mots :
de cent-cinquante trimestres
Objet
Cet amendement entend revenir sur l'allongement de la durée de cotisation.