Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°617
5 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 49
(Art. 3-1 de l'ordonnace n° 82-297 du 31 mars 1982)
I – Supprimer les quatrième et cinquième alinéas du texte proposé par le 5° du A de cet article pour insérer un article 3-1 à l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982.
II – Procéder à la même modification pour l'article 2-1 de l'ordonnance n° 82-298.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.