Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°622
5 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 49
Supprimer le 10° de cet article.
Objet
L'ensemble des dispositions des ordonnances (n° 82-297 et n° 82-298) du 31 mars 1982 que ce paragraphe 10° souhaite abroger, semblent plus favorables aux agents que les dispositions proposées par l'article 49 du présent projet de loi. Notamment, ces dispositions en vigueur ne prévoient pas l'augmentation de la durée de cotisation requise pour pouvoir partir à la retraite. En conséquence, cet amendement de suppression est parfaitement justifié.