Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°623
5 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 49
Supprimer le B de cet article.
Objet
Ce paragraphe B a au moins le mérite de mettre en évidence que la condition d'âge pour pouvoir être admis à bénéficier des régimes de cessation progressive d'activité sera revue à la hausse. L'ensemble des dispositions des ordonnances (n° 82-297 et n° 82-298) du 31 mars 1982 prévoit un âge minimal de cinquante-cinq ans, il convient de s'en tenir là. En conséquence, cet amendement se propose de supprimer le paragraphe B.