Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°625
5 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 50
Avant l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I.- L'article 132 de la loi de finances pour 2003, n° 2002-1575, du 30 décembre 2002 est supprimé. »
« II.- En conséquence, la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire est modifiée comme suit :
« 1° Au premier alinéa les mots : « 31 décembre 2002 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2008 » ;
« 2° Aux articles 14, 31 et 42, l'année « 2002 » est remplacée par l'année « 2008 ».
« I.- L'article 132 de la loi de finances pour 2003, n° 2002-1575, du 30 décembre 2002 est supprimé. »
« II.- En conséquence, la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire est modifiée comme suit :
« 1° Au premier alinéa les mots : « 31 décembre 2002 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2008 » ;
« 2° Aux articles 14, 31 et 42, l'année « 2002 » est remplacée par l'année « 2008 ».
Objet
Rétablissement du Congé de fin d'activité (CFA) en prorogeant la date d'effet du CFA pour le 31 décembre 2008 dans les conditions antérieures à la loi de finances pour 2003.