Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°630
5 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 52
Objet
L'idée d'un « régime public de retraite additionnel » portée par cet article 52 semble être inspirée par les régimes complémentaires (AGIRC et ARCCO) existant pour les salariés du secteur privé.
Cette idée est un total non-sens compte tenu de la manière dont fonctionne les régimes de retraite des fonctionnaires. Ces derniers ne comprennent qu'un seul et unique étage.
Ce nouveau régime permettrait de prendre en compte les « éléments de rémunération de toute nature » (donc les fameuses primes). Il s'agit là d'une fausse bonne idée. Tout d'abord, tous les fonctionnaires ne se voient pas octroyés des primes. Ensuite, ces primes pourraient être prises en compte lors de la constitution du droit à pension et de la liquidation. Enfin, ce système n'a aucun intérêt (pas plus d'intérêt que tous les systèmes inspirés par la logique de la capitalisation) tant que le taux de remplacement offert aux fonctionnaires (comme à l'ensemble des Français, d'ailleurs) est suffisant.