Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°633
5 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 52
Supprimer le IV de cet article.
Objet
Si la gestion par un établissement public pourra vraisemblablement introduire de la transparence, l'inquiétude provient plutôt de l'impression générale d'improvisation qui se dégage de l'ensemble de cet article 52. La priorité, avant de penser à l'administration de ce régime de retraite additionnel, consiste à s'assurer que ce régime de retraite présente toutes les garanties de sécurité et de lisibilité. Or, il y a fort à parier que ce ne soit pas le cas. Pour cette raison, cet amendement propose la suppression de ce paragraphe.