Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°636
5 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 52
Supprimer le V de cet article.
Objet
La représentation nationale doit être informée par le conseil d'administration de l'état et des perspectives d'évolution de ce régime public de retraite additionnel obligatoire. Cela paraît légitime puisque ce régime sera, à la base alimenté, par de l'argent public. Il est étonnant de constater que le paragraphe V de cet article n'ait pas pensé à prévoir cela. En l'état actuel des choses, sous réserve que les amendements du groupe des sénateurs communistes républicains et citoyen soient adoptés, il est préférable de supprimer ce paragraphe.