Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°637
5 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 52
Supprimer le VI de cet article.
Objet
Cette idée de régime public de retraite additionnel obligatoire n'est pas acceptable en l'état. D'un côté, le caractère indispensable de cette innovation doit être encore démontré. Le bien fondé de ce dispositif est en effet sujet à caution.
D'un autre côté, l'imperfection manifeste de l'architecture juridique proposée par l'article 52 du présent projet de loi est telle que, même s'il était avéré que l'idée était bonne, il serait délicat voire dangereux d'essayer de l'appliquer en l'état.
En conséquence, ou bien la copie doit être retirée ou bien elle doit être revue en profondeur.
Cet amendement propose donc la suppression de ce titre.