Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°640
5 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 53
Supprimer le premier alinéa de cet article.
Objet
La règle de l'accès aux emplois par concours au sein de la fonction publique prévaut. Bien que discutable voire contestable, cette règle ne peut être remise en cause sans débat et en faisant abstraction de la jurisprudence du Conseil d'Etat.
La rédaction de cet alinéa semble à ce titre dangereuse. C'est pourquoi cet amendement se propose de supprimer cet alinéa.