Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°645
5 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 53
Supprimer le dernier alinéa de cet article.
Objet
Compte tenu du caractère complètement dérogatoire et expérimental des dispositions prévues par l'article 53 du projet de loi, il est préférable que le législateur soit amené à se prononcer. Le renvoi à des décrets ou à des arrêtés ministériels n'est en ce sens pas concevable.
Sauf dans le cas où les amendements déposés par les sénateurs communistes républicains et citoyen seraient adoptés, il est préférable de supprimer cet alinéa.