Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°65 rect.
8 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mmes DEMESSINE, BEAUFILS et BEAUDEAU, M. FOUCAUD, Mme MATHON et MM. LE CAM et BIARNÈS
ARTICLE 1ER
Avant le texte de cet article, insérer les deux paragraphes additionnels suivants:
« I. – Le système français de retraite par répartition doit garantir à chacun un haut niveau de pension. Lors de la liquidation, le montant de la pension est au moins égal à 75% du dernier salaire brut.
Pour les salariés ayant cotisé sur la base du SMIC, le montant de la pension est au moins égal à 100% du salaire minimum de croissance.
« II. – Les taux des contributions portant sur les revenus fixés aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont relevés à due concurrence. »
« I. – Le système français de retraite par répartition doit garantir à chacun un haut niveau de pension. Lors de la liquidation, le montant de la pension est au moins égal à 75% du dernier salaire brut.
Pour les salariés ayant cotisé sur la base du SMIC, le montant de la pension est au moins égal à 100% du salaire minimum de croissance.
« II. – Les taux des contributions portant sur les revenus fixés aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont relevés à due concurrence. »
Objet
Cet amendement vise à garantir à chacun un taux de remplacement décent.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).