Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°670
5 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 62
(Art. L . 641-5 du code de la sécurité sociale)
Supprimer le texte proposé cet article pour l'article L. 641-5 du code de la sécurité sociale.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la cohérence de rédaction législative pour organiser le démantèlement du régime de base des professions libérales.