Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°677
5 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 63
(Art. L. 642-2 du code de la sécurité sociale)
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 642-2 du code de la sécurité sociale.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le mode de financement du régime de base de ces professions qui ne repose sur aucune ressource nouvelle pour un autre choix de financement.