Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°683
5 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 65
(Art. L. 643-2 du code de la sécurité sociale)
Après les mots :
« définis par décret »
supprimer la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 643-2 du code de la sécurité sociale.
Objet
Cet amendement vise à supprimer les conditions iniques du rachat des cotisations.