Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°696
5 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 67
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 643-8 du code de la sécurité sociale.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'alignement du régime des pensions de réversion sur celui du privé en introduisant notamment la clause de ressources personnelles qui n'existe pas actuellement. En outre, cet article souffre des mêmes insuffisances que pour le régime des pensions de réversion pour le régime général du privé.