Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°708
5 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 71
Supprimer le 2° du I de cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la compensation pour les exploitants agricoles pour mieux introduire l'allongement de la durée de cotisation ouvrant le bénéfice d'une pension de retraite à taux plein.