Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°717
5 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 73
Supprimer le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 732-35-1 du code rural.
Objet
Cet amendement vise à supprimer un article qui autorise le rachat des cotisations dans des conditions drastiques pour pouvoir atténuer le mauvais effet de l'augmentation des durées de cotisation.