Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°726
5 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 75
I. – Rédiger comme suit le dernier alinéa du 1° du II de cet article :
« Elle est revalorisée selon l'évolution des salaires. »
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Les taux des contributions portant sur les revenus définis aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont relevés à due concurrence.
« Elle est revalorisée selon l'évolution des salaires. »
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Les taux des contributions portant sur les revenus définis aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont relevés à due concurrence.
Objet
Cet amendement tend à garantir le pouvoir d'achat des pensions versées par le régime agricole.