Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°734
5 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 76
Après l'article 76, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans le premier alinéa du II de l'article L. 732-56 du code rural, après les mots :
« les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole »,
insérer les mots :
« les conjoints collaborateurs de chef d'exploitation, les conjoints ne pouvant justifier de leur affiliation à un régime légal ou réglementaire de retraite et d'aide familial. »
II. – Les taux des contributions portant sur les revenus définis aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont relevés à due concurrence.
I. – Dans le premier alinéa du II de l'article L. 732-56 du code rural, après les mots :
« les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole »,
insérer les mots :
« les conjoints collaborateurs de chef d'exploitation, les conjoints ne pouvant justifier de leur affiliation à un régime légal ou réglementaire de retraite et d'aide familial. »
II. – Les taux des contributions portant sur les revenus définis aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont relevés à due concurrence.
Objet
Cet amendement vise à étendre le bénéfice de la retraite complémentaire obligatoire agricole aux conjoints et aides familiaux des chefs d'exploitation. Ceux-ci ayant souvent autant travaillé que les chefs d'exploitation, il n'existe aucune raison valable de les exclure du bénéfice de cette retraite complémentaire obligatoire agricole.