Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°738
5 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 76
Après l'article 76, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Compléter le troisième alinéa de l'article L. 732-60 du code rural, avec la phrase :
« Le montant des retraites agricoles de base et complémentaires ne peut être inférieur à un niveau au moins égal à 85 % du SMIC mensuel brut. »
II. – Les taux des contributions portant sur les revenus définis aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont relevés à due concurrence.
I. – Compléter le troisième alinéa de l'article L. 732-60 du code rural, avec la phrase :
« Le montant des retraites agricoles de base et complémentaires ne peut être inférieur à un niveau au moins égal à 85 % du SMIC mensuel brut. »
II. – Les taux des contributions portant sur les revenus définis aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont relevés à due concurrence.
Objet
Cet amendement vise à revaloriser le montant des retraites agricoles de base et complémentaire à un niveau au moins égal à 85 % du SMIC brut, celui-ci étant aujourd'hui limité à 75 % du SMIC mensuel net.