Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°747
5 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 78
Dans le texte de cet article, les mots :
« ou dans le cadre de son activité professionnelle, à un ou plusieurs produits d'épargne réservés à la retraite »,
sont remplacés par les mots :
« , à un ou plusieurs produits d'épargne salariale. »
Objet
Cet amendement vise à éviter la création d'épargne réservée à la retraite alors que le cadre législatif actuel permet d'ores et déjà de constituer épargne pour une retraite.