Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°748
5 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 79
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de créer un plan d'épargne collectif ou individuel souscrit dans un cadre associatif, qui a pour objet la constitution d'une rente viagère payable à l'âge de la retraite.