Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°750
5 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 80
Avant l'article 80, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 441-2 du code du travail, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Il veille notamment, le cas échéant, à ce que l'entreprise soit en conformité avec les dispositions du titre III du livre IV du présent code. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.