Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°751
5 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 80
Avant l'article 80, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« I – Dans le premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, après les mots :
« avantages en argent »
sont insérés les mots :
« les versements et abondements des plans d'épargne constitués en vertu des dispositions du titre IV du livre IV du code du travail ».
« II – Les dispositions de l'article L. 441-4 du code du travail sont abrogées.
« III – Le second alinéa du I de l'article L. 442-8 du même code est ainsi rédigé :
« Elles ne sont pas soumises à la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.