Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°754
5 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 80
Avant l'article 80, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 442-1 du code du travail est complété in fine par les mots :
« et à contrôler l'utilisation des fonds qui leur reviennent de droit. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.