Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°757
5 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 80
Rédiger comme suit le texte proposé par le 1° du I de cet article pour le I de l'article L. 443-1-2 du code du travail :
« I - Les sommes versées au plan partenarial d'épargne salariale volontaires peuvent, exceptionnellement, être débloquées dans les cas suivants : achat de résidence principale ou de la résidence secondaire, financement des études supérieures des enfants, mariage, divorce, décès du titulaire ou de son conjoint, invalidité du titulaire ou de son conjoint, départ en retraite du conjoint du titulaire, licenciement, création d'entreprise. »
Objet
Cet amendement vise à préciser les conditions d'un déblocage anticipé des sommes versées au plan.