Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°766
5 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 80
Supprimer le cinquième alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le I de l'article L. 443-1-2 du code du travail.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la possibilité d'associer la création d'un PPESVR à un plan d'épargne interentreprises dans les conditions prévues par l'article L. 443-1-1.