Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°782
5 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 81
Rédiger comme suit le I de cet article :
I - Dans le deuxième alinéa du 1 du II de l'article 237 bis A du code général des impôts, la mention :
« 50% »
est remplacée par la mention :
« 35% ».
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.