Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°784
5 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 81
Supprimer le B) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 163 quatervicies dans le code général des impôts.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.